LOPPSI 2 : Démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs !

Maria Ines (SNPES-PJJ/FSU)
mercredi 30 mars 2011  |  par  ÉÉ Revue  | 

Examinée à l’Assemblée Nationale le 18 janvier, la deuxième Loi Organique Pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2, avec un nombre incalculable de mesures liberticides et sécuritaires (comme l’extension des fichiers et de la vidéo surveillance), va toucher tous les citoyens. Mais certaines catégories de la population comme les étrangers, les gens du voyage et les mal logés sont particulièrement stigmatisées. Parmi ces « nouvelles classes dangereuses », les mineurs font une nouvelle fois les frais des politiques sécuritaires.

Alors que le ministère de la justice et la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) travaillent actuellement sur le futur Code de Justice Pénale des Mineurs destiné à remplacer l’ordonnance de 45 et parachever l’évolution répressive de la justice des mineurs, la LOPPSI 2 introduit d’ores et déjà, dans l’ordonnance de 45, des modifications lourdes de conséquences pour les jeunes en difficulté, auteurs de délits.
Ainsi, les peines minimales, dites peines-plancher, sont étendues pour les majeurs comme pour les mineurs. Ces peines, dénoncées au moment de leur mise en place en août 2007, remettent en cause l’individualisation de la peine, principe fondamental de la justice, pour ne considérer que la nature du délit. Elles portent atteinte à un des principes essentiels de la justice des mineurs qui consiste à prendre en compte, lors du jugement, la situation globale de l’adolescent, quelque soit le délit commis. Alors que ces peines avaient été votées pour lutter contre la récidive, avec la Loppsi 2, un primo délinquant peut être condamné à une peine-plancher pour des délits de violence volontaire ou dès lors que le délit est commis dans des circonstances de violence.

Un pas de plus...

Une autre réforme majeure de l’ordonnance de 45, introduite par la LOPPSI 2, est la comparution immédiate. La loi Perben 1 de 2002 avait instauré la comparution à délais rapprochés avec la possibilité de juger des mineurs de plus de 13 ans dans un délai compris entre 10 jours et un mois. La loi de prévention de la délinquance de mars 2007 avait, quant à elle, instauré la présentation immédiate avec la possibilité de renoncer au délai de 10 jours. Aujourd’hui, la LOPPSI 2 franchi un pas supplémentaire dans le rapprochement du droit pénal des mineurs avec celui des majeurs en créant la comparution immédiate lorsque le parquet estime avoir des éléments de personnalité suffisants, recueillis à l’occasion d’une procédure datant de moins d’un an.

... dans la répression des jeunes

Ainsi, en cohérence avec la logique de l’automaticité des peines, à l’œuvre dans les peines-plancher, c’est l’acte délinquant qui prime sur le parcours du jeune. Quant au parquet, directement dépendant de la politique gouvernementale, sa prépondérance est confirmée de loi en loi, afin de privilégier la répression. Cette place restreint toujours plus celle du juge des enfants et le temps de l’avant sanction pénale. C’est pourtant celui-ci qui permet l’inscription de l’acte délinquant dans le parcours du jeune, la mise en place de l’accompagnement éducatif et un début de prise de conscience et de maturation du jeune.
Alors que l’ordonnance de 45 repose sur l’idée que le mineur est une personne en construction, donc « éducable », certains seraient irrécupérables, incapables d’évoluer. Nous connaissons déjà les effets catastrophiques des comparutions immédiates pour les majeurs : peines plus sévères et plus d’incarcérations. Comment les mineurs échapperont-ils à cette logique inéluctable qui conduit à juger dans l’émotion des faits avec des rapports éducatifs qui risquent de ressembler de plus en plus à des rapports de police puisque les professionnels n’auront pas le temps d’approfondir la situation du mineur au moment où l’infraction est commise ?
Et, puisque certains mineurs sont considérés comme irréversiblement délinquants, le développement des fichiers auxquels la LOPPSI 2 consacre plusieurs articles les concerne également.

Et la culpabilisation des parents

Par ailleurs, dans la foulée d’une campagne qui avait conduit des députés de l’UMP à proposer de rendre pénalement responsables les parents d’adolescents auteurs de délits, d’autres dispositions contenues dans la LOPPSI font écho à cette approche stigmatisante et culpabilisante des parents. Ainsi, elle instaure la possibilité d’interdire aux enfants de moins de 13 ans de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin. Parce qu’elle fait l’impasse sur la prévention et l’accompagnement éducatif des parents en difficulté, cette mesure s’apparente à un couvre-feu individuel pour les mineurs qui se révélera totalement inefficace.
Dans le même ordre d’idées, les contrats de responsabilité parentale sont appelés à se développer ainsi que les conseils pour les droits et devoirs des familles. Ces instances qui se substituent à de véritables politiques sociales et de prévention, placées sous l’égide des présidents des Conseils généraux pour les premières et des maires pour les secondes, risquent fort de se transformer en police des familles. Créées par les lois de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance votées simultanément en mars 2007, ces instances peinent à se développer en raison de la réticence, à la fois des travailleurs sociaux qui refusent d’être instrumentalisés et de certains maires. Qu’à cela ne tienne, la LOPPSI 2, conditionne le financement d’actions de prévention aux communes qui auront mis en place un conseil pour les droits et devoirs des familles ou à défaut une « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique ». Cette dernière appellation a le mérite d’être claire quant aux buts réellement recherchés : le maintien de l’ordre.

Sécuritaire... toujours plus !

Si des champs de plus en plus larges de l’activité sociale ainsi que de nouvelles catégories de population sont visés par la LOPPSI 2, la jeunesse en difficulté est une fois de plus une cible privilégiée des politiques sécuritaires. Comment comprendre une telle surenchère si ce n’est par le refus déterminé de ce gouvernement d’apporter les réponses sociales, éducatives et économiques à la jeunesse la plus en difficulté.
Tout laisse à penser que la direction de la PJJ n’a pas été consultée lors de l’élaboration de ces textes et si elle l’a été, force est de constater qu’aujourd’hui, c’est le ministère de l’intérieur qui dicte sa politique au ministère de la justice. En effet comme le dit le Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) dans un communiqué [1] : « Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de « fourre-tout législatif ». L’illisibilité qui résulte de cet assemblage a pour effet d’évincer les débats parlementaires et publics, en empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour discuter des grandes orientations qui s’en dégagent. Or ce texte révèle une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut imposer à la société seraient-elles : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?  ».



Documents joints

Page 6. LOPPSI 2.
Page 6. LOPPSI 2.