Un financement illégal de l’école privée annulé par le T.A. de Nantes

mardi 15 mars 2011  | 

Voir l’Avis d’attribution du Conseil Général et le délibéré du Tribunal Administratif ci-dessous.

Un financement illégal de l’école privée enfin annulé

La subvention de 140 500 euros, attribuée par le Conseil Général de la Sarthe à l’UDOGEC * en février 2008, était illégale : elle a été annulée ! (suite à la plainte d’un simple citoyen, membre d’une association loi 1901)

Ce cadeau illégal à l’école privée avait été fait début 2008. Le voeu de toutes les tendances républicaines et laïques est maintenant que cette somme soit restituée à l’école publique. Un vote du CDEN ** en ce sens avait d’ailleurs recueilli 16 voix POUR (associations de parents d’élèves, Ligue de l’Enseignement, DDEN et autres représentants des fédérations de l’Education), 3 voix CONTRE (Représentants du Conseil Général, du Préfet et personne qualifiée nommée par le Conseil Général).

Mais le Préfet avait alors motivé son refus d’annuler la subvention en reprenant l’argument fallacieux invoqué par le président du Conseil Général selon lequel « cette somme [était] utilisée par l’UDOGEC pour ses dépenses de fonctionnement et non pour les COLLEGES PRIVES », alors même que cette mention figure en LETTRES CAPITALES et en titre de ladite délibération (voir ci-dessous). C’était fouler au pied l’article 2 de la Loi de 1905 interdisant à l’Etat le subventionnement des cultes !…

Les attendus du jugement sont clairs : …Considérant que l’Udogec de la Sarthe, …que le Département et le préfet de la Sarthe, en se bornant à faire valoir que la subvention litigieuse est destinée à financer les charges de fonctionnement courant de l’Udogec, n’établissent pas que cette subvention aurait un autre objet que de compléter le financement des actions menées par l’Udogec et son service d’information des familles au profit des établissements privés gérés par les Ogec membres de l’Udogec, (…) que, dès lors, M. PATAULT est fondé à soutenir que cette subvention doit être regardée comme une subvention indirecte à ces établissements ; que ceux-ci ne sont pas désignés ; que les actions menées par l’Udogec et son service d’information des familles ne sont pas distinguées selon qu’elles bénéficient à des écoles primaires ou des établissements du second degré ; … DECIDE :
- La délibération du conseil général de la Sarthe du 11 février 2008 attribuant une subvention de 140 500 euros à l’Udogec de la Sarthe est annulée.

Un jugement d’un Tribunal Administratif reconnaît enfin le caractère illégal des subventions aux organismes fédérateurs des établissements privés !

Il faut que ce jugement soit un exemple pour toutes les autres subventions illégales accordés scandaleusement à ces établissements religieux déjà favorisés, et que cet argent revienne à l’école publique laïque !

* UDOGEC : Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (où l’évêque, membre de droit du CA, a droit de véto sur les décisions)

** CDEN : Conseil Départemental de l’Education Nationale


Documents joints

Jugement TA de Nantes
Jugement TA de Nantes
Avis Attribution Sarthe
Avis Attribution Sarthe

Navigation par Thèmes