Réflexion sur l’évolution de l’action juridique syndicale

mardi 8 février 2011  |  par  ÉÉ-PSO SNESUP  | 

L’adoption d’une stratégie juridique par une organisation syndicale ne va pas de soi ; elle procède des représentations du syndicalisme et du droit qui y prévalent. La tendance historique à l’institutionnalisation croissante de l’action et des organisations syndicales constitue une bonne clé de lecture, parmi d’autres, de ces stratégies.

réflexions sur l’évolution de l’action juridique syndicale

Philippe Enclos,
Maître de conférences en droit social (université Lille 2),
Secrétaire national au SNESUP-FSU, chargé des questions juridiques

Jusqu’au lendemain de la première guerre mondiale, le mouvement ouvrier et syndical français a, de manière générale, rejeté l’action juridique, en vertu d’une certaine analyse marxiste [1] aux termes de laquelle, dans la société capitaliste, le droit, simple reflet des rapports de classes, est l’un des instruments majeurs par lesquels la bourgeoisie assoit sa domination sur la classe ouvrière : tout à la fois, il traduit et masque, au plan superstructurel, l’exploitation des salariés ainsi que la fonction dédiée des institutions politiques. Il serait donc vain de consacrer des forces à la tentative de modifier ce droit de classe, appelé à disparaître avec l’avènement de la dictature du prolétariat. L’analyse est identique en ce qui concerne l’institution juridictionnelle : justice bourgeoise, justice de classe. Les conseils de prud’hommes, créés au début du XIX° siècle, constituent une exception notable à cette approche [2]. Si la CGT, notamment, se dote de commissions juridiques dès le début du XX° siècle, c’est surtout dans un but d’aide individuelle défensive à ses adhérents (renseignements, assistance devant les tribunaux), dans la tradition des sociétés de secours mutuel puis des bourses du travail, plutôt que dans le cadre d’une politique juridique revendicative. C’est, ensuite, la nécessité de former les conseillers prud’hommes salariés au droit du travail qui impulse l’ébauche de politiques juridiques au sein des confédérations (pour conserver l’exemple de la CGT : création de « Prudis », véritable centre de formation interne de conseillers prud’hommes, responsables syndicaux, représentants du personnel, « conseillers du salarié », défenseurs syndicaux, etc.). L’une des critiques récurrentes majeures de la droite contre le paritarisme dans les conseils de prud’hommes porte d’ailleurs sur la soi-disant incompétence juridique des conseillers prud’hommes.

Une loi du 12 mars 1920 octroyant aux syndicats la pleine capacité d’ester en justice, dont le principe avait été posé par la loi du 21 mars 1884, ouvrit une période nouvelle : cette même année, la CGT fonda sa revue « Droit ouvrier », puis, dès la fin des années 30, le SGEN incita ses militants à mener l’action juridique, et en 1951 la CFTC se dota d’un service juridique confédéral, etc. Cependant, on a pu observer que les syndicats n’utilisent pas pleinement la capacité d’ester en justice que la loi leur octroie [3]


Article paru dans la revue Savoir/Agir, n° 14, décembre 2010, p. 23 à 28, éd. du Croquant

(dessin de Pierre Corneloup)


[1] Notamment Evgueny B. PASUKANIS, La théorie générale du droit et le marxisme, précédé d’une analyse critique de Karl Korsch, Ed. EDI, 1970. Pour ce juriste soviétique, le « droit », distingué de la « norme » n’est, d’ailleurs, le produit que de la société bourgeoise. Lire aussi K. STOYANOVITCH, Marxisme et droit, préface de H. Batifol, LGDJ, 1964.

[2] acques VILLEBRUN et Guy-Patrice QUÉTANT, Traité de la juridiction prud’homale, LGDJ, Paris, 1998 Pour une bibliographie quasiment exhaustive, voir cette page internet sur le site du Maitron 

[3] Frédéric GUIOMARD, Syndicats : évolution et limites des stratégies collectives d’action juridique, Mouvements, n° 29, 2003/4

[4] Lucie TANGUY, Les Instituts du travail. La formation syndicale à l’université de 1955 à nos jours. Presses universitaires de Rennes, 2006.

[5] Jean-Claude JAVILLIER, Une illustration du conflit des logiques, Droit social, 1976, p. 265 ; Alain SUPIOT, Le juge et le droit du travail, thèse, université Bordeaux I, 1979. Jean-Paul MURCIER, Le conflit des logiques. Le terrain des faits et celui du droit, Action Juridique CFDT, n° 11, 1979. Pour une analyse critique : Frédéric GEA, Contribution à la théorie de l’interprétation jurisprudentielle, droit du travail et théorie du droit dans la perspective du dialogisme, LGDJ, 2009.

[6] Emeric TELLIER, Le droit comme outil de mobilisation et de syndicalisation (1968-1993), in IHS-CGT, « Propagande, information, communication. Cent ans d’expérience de la CGT, de 1895 à nos jours », CGT, Montreuil, 2009.

[7] Jean-Charles DESCUBES, Renato Raffaele MARTINO, Angelo SODANO, Compendium de la Doctrine sociale de l’Église. Conseil Pontifical Justice et Paix. Cerf. Sur le web

[8] Parmi une abondante littérature scientifique : Pierre CAM, Juges rouges et droit du travail, Actes de la Recherche en Sciences Sociales, n° 19/1978, p. 8 et s. Jean PELISSIER, Antoine LYON-CAEN, Antoine JAMMEAUD, Emmanuel DOCKES, Les grands arrêts de droit du travail, préface de Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2004.

[9] Aristide BRIAND, La grève générale et la révolution, Le Havre, édition à bon marché, 1899. Robert BRECY, La grève générale en France, éd. EDI, 1969. Stéphane SIROT, La grève en France, une histoire sociale, XIX° et XX° siècles, éd. Odile Jacob, 2002.

[10] Laurent WILLEMEZ, Droit du travail en danger. Une ressource collective pour des combats individuels, Edition du Croquant, 2006.


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