Encore une réforme de l’ordonnance de 1945 !

lundi 11 mars 2019  |  par  École Émancipée  | 

C’est en novembre dernier, au cours de débats parlementaires concernant le projet de loi justice, que la ministre de la Justice a fait voter un amendement d’habilitation pour réformer l’ordonnance du 2 février par voie d’ordonnance. Cet amendement prend le parti dans son contenu, de vouloir juger plus rapidement les mineur-es afin de satisfaire à la demande de réponsesjudiciaires plus sévères et plus visibles.

Le texte fondateur de la justice des enfants a subi près d’une trentaine de modifications au cours de ces trois dernières décennies. Cela a eu pour conséquence de remettre progressivement en cause le caractère spécifique et éducatif de ce texte au profit d’un alignement vers le droit pénal des majeur-es. La systématisation de la procédure de déferrement vise à accélérer la présentation d’un-e mineur-e devant un-e magistrat-e, à la suite de son placement en garde à vue. Cela génère une prise en compte de l’acte en temps réel, au détriment de la problématique de l’adolescent-e, par un-e juge de permanence, qui n’est pas toujours spécialisé-e ou par un-e juge des enfants qui n’est pas celui qui connaît le ou la mineur-e. De fait, dans ce cadre, le recours aux mesures de probation, notamment du contrôle judiciaire se multiplie aux dépens des mesures éducatives.

Pourtant, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans et la justice des mineur-es est loin d’être laxiste. Ainsi, le taux de réponses pénales pour les mineur-es est actuellement de 92,5 % alors qu’il est de 86 % pour les majeur-es (chiffre de 2016). De plus, le nombre d’enfants enfermé-es n’a jamais été aussi élevé en France.

C’est à l’opposé de l’esprit et de la lettre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui institue le principe d’éducabilité, notamment en prônant le primat de l’éducatif sur le répressif. Faire le pari de l’éducatif demande du temps et des moyens. Cela passe par l’instauration d’une relation bienveillante, d’un travail autour de la problématique, de l’histoire, de la situation sociale du ou de la jeune et de sa famille, ainsi que par une action éducative participant à l’évolution et l’émancipation du ou de la mineur-e entre la mise en examen et le jugement et cela, notamment, afin qu’il ou elle puisse trouver sa place dans la société.

L’empilement des modifications de l’ordonnance ainsi que le manque de moyens ont créé une situation inextricable. Au ministère de la justice et à la PJJ, des magistrat-es et des équipes éducatives se sont manifesté-es en cette rentrée pour dénoncer le manque de moyens humains et matériels qui vient fragiliser la qualité du service public et l’égalité de traitement des justiciables. Or, dans un contexte d’austérité budgétaire, les moyens continuent d’être consacrés à l’enfermement avec l’ouverture d’une Prison pour Enfants (EPM) et de 20 nouveaux centres fermés alors que par ailleurs des foyers éducatifs ferment, augmentant ainsi la disparition et la pénurie de places en hébergement éducatif.

Pour le SNPES-PJJ/FSU et le Syndicat de la Magistrature, un lien peut être fait entre l’accroissement de l’incarcération et l’abandon du primat de l’éducatif dans les dernières lois et les projets actuels du gouvernement. L’histoire démontre que les politiques d’enfermement ont toujours été en contradiction totale avec une prise en charge éducative qui vise à l’émancipation des enfants et des adolescent-es.

Face à l’ampleur du problème et à l’échec des centres fermés et des structures d’enfermement, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le ministère de la justice refusent toujours de s’interroger sur les choix inefficaces et appliquent la feuille de route politique et idéologique du gouvernement sans tenir compte de l’avis des professionnel-les et des organisations syndicales. Pour notre part, nous refusons un projet de loi justice qui consacre la majeure partie des moyens à l’enfermement (avec plus de 50 millions d’euros) amplifiant ainsi l’échec d’une politique pour la jeunesse en difficulté de ce pays. Nous demandons l’arrêt de ce programme et le transfert des moyens budgétaires de ces structures d’enfermement vers les services éducatifs que sont les unités de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement éducatifs.

Nos deux organisations syndicales ont engagé ces dernières années un travail commun pour défendre une justice des enfants et des adolescent-es protectrice, éducative et émancipatrice. Dans le cadre d’un regroupement intersyndical et inter associatif large (FSU, CGT et SOLIDAIRES, SAF, UNEF, GENEPI, OIP), nous construisons une mobilisation pour défendre une autre réforme de l’ordonnance de 1945 avec une première initiative le 2 février 2019.

L’ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des adolescent-es accompagné-es et des professionnel-les, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans une réelle redistribution des moyens en ce sens.

Contribution du Syndicat de la Magistrature et du SNPES-PJJ FSU.


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