Loi sauvadet, l’heure du bilan

dimanche 21 juin 2015  |  par  ÉÉ Revue  | 

La Fonction publique est le premier employeur de personnels non titulaires et/ou en situation précaire.
Entre les agents non titulaires, relevant du droit public, et les contrats aidés, relevant du droit privé, c’est près d’un million de personnes qui travaillent dans la Fonction publique, soit environ 20 % du total des agents.

Après la loi Sapin en 2001, un quinzième dispositif pour la résorption de la précarité a été mis en œuvre en mars 2012. La loi Sauvadet est la traduction législative du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et 6 organisations syndicales pour « sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels. » La FSU et Solidaires s’étaient opposées à ce dispositif.

Ce nouveau plan comprend trois volets :
✓ l’ouverture durant 4 ans (jusqu’au 13 mars 2016) de voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois,
✓ la transformation en CDI des CDD des agents justifiant d’une durée de service d’au moins 6 ans auprès de leur employeur à cette même date (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans),
✓ la clarification et l’harmonisation des cas de recours aux contractuels et la redéfinition des conditions de durée et de renouvellement des contrats.

Un chiffre et une inégale répartition…

120 000, c’est le nombre de titularisations attendues d’ici 2016. Dans la FPE, de 38 000 à 39 000 contractuels sont éligibles : 62 % font partie de la catégorie A, 17 % de la catégorie B et 21 % de la catégorie C.

La catégorie A est sur-représentée alors qu’elle ne représente qu’un tiers des contractuels.

Les catégories B et C, qui sont aussi les plus précaires, demeurent ainsi les plus fragiles.

Le constat est le même dans la FPT :
42 800 personnels sont éligibles avec des prévisions de recrutement d’environ 32 000 (75%) dont 18 000 au titre de la période 2013-2014 (15 000 personnes ont été titularisées au 31/12/13) : 32 % en catégorie A, 25 % en catégorie B, 43 % en catégorie C Dans la FPH, 44 000 contractuels sont éligibles. ●


La fonction publique compte 5,373 millions d’agents fin 2012 soit 20 % de l’emploi total (public et privé).
On peut y ajouter 135 300 bénéficiaires de contrats aidés (droit privé). L’ensemble représente 20,5 % de l’emploi total.
La part des agents non titulaires (de droit public) dans l’emploi public est de 14,8 % dans la FPE, 19,8 % dans la FPT et 17 % dans la FPH.

Dans la FPE

En 2013, 7793 postes ont été offerts et seules 6439 personnes ont été nommées.
Les trois raisons principales de cet échec partiel :
✓ une dimension géographique avec la nécessité d’une mobilité pas forcément souhaitée ou envisageable,
✓ une dimension statutaire avec un reclassement qui pourrait entraîner une perte de rémunération,
✓ un autre motif lié essentiellement à une « peur » de l’épreuve du concours.

L’implication des administrations et des employeurs a été jugée diverse dans un rapport sénatoriale paru en juillet dernier : si dans le versant « État », les employeurs semblent jouer le jeu, dans la FPT seuls les ¾ des agents éligibles pourraient être titularisés d’ici la fin du plan quadriennal. Dans la FPH, l’attractivité de certaines fonctions, mieux rémunérées lorsqu’elles sont exercées sous contrat ou en libéral fait défaut.

Au final, on est loin du compte, avec une application a minima de la loi par certains employeurs publics

La précarité dans la fonction publique, c’est le résultat d’un recours massif à l’emploi précaire sur les trois versants avec une volonté de non recrutement de titulaires sur les emplois permanents, avec des recrutements insuffisants par concours et le maintien d’un fort recrutement de contractuels.

« Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par le plan de 2012, se reconstitue inéluctablement » car « le recours au contrat permet d’assurer l’accomplissement du service public quand les titulaires font défaut »
C’est une des conclusions du bilan des deux sénateurs, Philippe Kaltenbach et Jacqueline Gourault, auteurs du rapport d’information pour la commission des lois.

Autant dire que la précarité a encore de beaux jours devant elle ! C’est bien à une autre politique de l’emploi qu’il faut s’atteler, notamment dans la fonction publique où l’État employeur devrait montrer l’exemple !
Ce n’est malheureusement pas la voie qui semble être choisie, quand on sait que le plan issu de la loi Sauvadet pourrait être prolongé de deux années.


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