L’UE et les réformes territoriales

dimanche 14 septembre 2014  |  par  ÉÉ Revue  | 

En apparence, la réforme territoriale présentée dans ce dossier n’est pas une conséquence directe de l’orientation néo-libérale des politiques et de l’action des institutions qui composent l’UE.
En apparence seulement, car cette réforme peut aussi être appréhendée à l’aune de l’encadrement budgétaire des États et de la normalisation des territoires, deux phénomènes qui sont partie prenante de cette orientation néo-libérale qui ne sera pas remise en cause par le renouvellement en cours, et à l’identique en ce qui concerne leurs profils, des équipes dirigeantes de l’UE.

Les premiers projets de réforme avancés en 2012 par le gouvernement Ayrault furent présentés comme un « acte III » de la décentralisation.
Au moins symboliquement, il s’agissait de rompre avec les réformes initiées par le gouvernement précédent, très contestées par le personnel politique local constituant aujourd’hui l’armature du PS, qui n’étaient pas encore entrées complètement en vigueur ; ce qui permettait ainsi de reprendre le fil consensuel de la décentralisation initiée en 1982-83 par le premier gouvernement d’union de la gauche de la Ve République.
Moins de deux ans plus tard, cette décentralisation laisse donc la place à une réforme territoriale assez conforme d’ailleurs aux idées antérieurement défendues par le nouveau premier ministre Manuel Valls.
Dans son livre Pouvoirs paru en 2010, il se proclamait en effet « convaincu que le couple formé par la région et l’intercommunalité s’imposera progressivement ».

Cette évolution sémantique est tout sauf anecdotique : « On le sait, nommer les choses, c’est déjà prendre le pouvoir sur elles.
C’est aussi maîtriser les termes du débat. En politique, imposer un vocabulaire, c’est définir les bornes du sujet, empêcher ses interlocuteurs, ou ses adversaires, d’opposer leur propre compréhension de l’objet en discussion.
C’est ce que vient de faire le gouvernement en faisant disparaître des radars la décentralisation, et en imposant la réforme territoriale » [1]. Alors que l’acte III pouvait encore être interprété comme une tentative d’améliorer le fonctionnement des collectivités locales et des services publics, la réforme territoriale en cours se voit justifiée de manière sensiblement différente.

Dans un entretien au Figaro paru le 9 mai 2014, le secrétaire d’État à la réforme territoriale, André Vallini, mettait en avant les réformes les économies de l’ordre de 12 à 25 milliards d’euros - soit entre 5 et 10 % du total des budgets des collectivités territoriales – que cette réforme permettrait de réaliser.
Malgré les nombreuses critiques, il a réaffirmé sur un mode incantatoire la priorité accordée aux économies dans une tribune parue dans Le Monde du 6 août 2014.
Ces économies seront liées, selon lui, aux fusions de structures qui vont générer des économies d’échelle à hauteur de 2 milliards d’euros pour les services régionaux et 5 milliards d’euros pour les services départementaux : « C’est beaucoup, c’est possible et c’est nécessaire.
Toutes ces économies permettront de dégager des capacités d’investissement public et d’endiguer la hausse de la fiscalité locale ».

Qu’est-ce donc alors que cette réforme territoriale ? Une déclinaison de l’austérité budgétaire elle-même conséquence de la limitation arbitraire des déficits des comptes publics à 3 % du PIB par l’UE.
Reprenant à son compte la thématique du « mille-feuille » chère à Nicolas Sarkozy, le gouvernement s’efforce de mettre en avant un objectif de rationalisation de l’action publique et surtout les économies d’échelle susceptibles d’être ainsi réalisées.
Contrairement à la décentralisation, la réforme territoriale n’est plus aujourd’hui qu’un pseudopode de la réforme de l’État, c’est-à-dire de son démantèlement programmé.

Avec la diminution substantielle des dotations de l’État aux collectivités territoriales prévue d’ici la fin du quinquennat (11 milliards d’euros), il s’agit de bien de mettre ces dernières en mesure de contribuer aux objectifs macro-économiques et à l’austérité imposés par Bruxelles.

Concurrence généralisée dans l’espace européen ?

La réforme territoriale en cours vise à promouvoir deux niveaux d’administration territoriale, les métropoles et les régions.
Réalité sociale incontestable, le phénomène métropolitain et ses enjeux économiques, sociaux et environnementaux s’imposent aujourd’hui aux professionnels de la politique plus qu’ils ne le maîtrisent.
Il n’en va pas de même de la dimension régionale où l’UE est beaucoup plus active dans la définition de nouveaux cadres pour l’action publique.
Il s’agit à la fois de définir de nouvelles règles de concurrence qui favorisent les entreprises privées et de promouvoir un environnement institutionnel rendant possible la concurrence entre les territoires ainsi définis.
Sous couvert de réduction des inégalités territoriales liées à l’élargissement de l’UE, la politique des fonds structurels contribue aujourd’hui à affaiblir les États en donnant aux régions les moyens de mettre en œuvre directement des politiques publiques conformes aux objectifs européens, y compris en matière d’enseignement et de formation.

Le 8 août 2014, la Commission européenne a ainsi validé l’Accord de partenariat français sur les fonds européens structurels et d’investissement (FESI), soit 26,7 milliards d’euros sur sept ans dont une partie sera directement gérée par les régions [2].
Quel avantage représente cette régionalisation pour l’UE ? Les décisions prises au niveau régional sont beaucoup moins susceptibles d’être contestées par les partis politiques ou les organisations syndicales dont l’attention est encore très largement focalisée sur les seuls enjeux nationaux.
La fabrique du consensus est ici comme ailleurs indispensable à la réussite des politiques néo-libérales. L’Europe des régions n’est donc pas uniquement un slogan mais aussi une réalité institutionnelle présente à ne pas négliger pour tous ceux qui refusent ce consensus.

Que peut-on attendre en effet de cette réforme dont est absente toute idée de démocratie locale ?
Une concurrence institutionnelle accrue, à la fois au niveau horizontal, entre collectivités de même niveau, et au niveau vertical, entre régions et métropoles. Un accroissement des inégalités sociales du fait des aléas de l’activité économique des territoires concernés et un affaiblissement des services publics locaux, notamment dans les périphéries urbaines des métropoles et en milieu rural [3].
Combattre cette réforme est donc une des urgences de la rentrée. ●

Christophe Voilliot


2 questions à Patrick Braouezec

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(président de Plaine commune dans le 93)

◗ En quoi cette réforme territoriale pose des problèmes de démocratie ?
C’est une très vaste réforme sur les régions qui se mène dans le plus grand des dénis démocratiques et avec une certaine aberration.
La suppression de régions aurait pu se faire de façon plus intelligente en menant un travail plus approfondi et plus concerté avec les élus locaux et les populations concernées plutôt que d’aboutir à des montages territoriaux insensés (exemple de la Picardie).
De la même façon la loi sur le Grand Paris fait fi de toutes les dynamiques territoriales qui ont pu se construire au fil du temps. Le fait de faire remonter toutes les compétences à la Métropole et l’effet de yo-yo qui s’en suivent avec la rétrocession aux communes entraînant des pertes de missions et d’emplois.
Certaines collectivités auraient ainsi prétexte à privatiser des services publics. Autant de régressions pour la démocratie.

◗ Quelle consultation des populations ?
Il faut sortir du local qui se transforme en « bocal » avec tous les a priori vis-à-vis du territoire voisin. La question est d’organiser un vrai débat démocratique avec des débats décentralisés.
C’est ainsi que le projet de territoire de la communauté d’agglomération de Plaine Commune s’est construit en lien avec les habitants, les personnels, les entreprises, les élus. Le processus de consultation des citoyennes et citoyens a pris notamment la forme d’assises qui se sont déroulées durant une année de façon à définir un projet commun et partagé.
Tout cela nécessite de prendre le temps. Il n’y a pas d’urgence. On pourrait très bien organiser les élections locales prévues initialement en 2015 et se donner le temps pour mettre à plat le découpage institutionnel parfois obsolète.
Mais il faut le faire de manière démocratique avec une vraie réflexion et un vrai travail avec les élus locaux, les entreprises et les habitants. Je suis contre une précipitation dictée par la seule urgence de répondre à la mise en œuvre de directives européennes d’économies.
Ça ne peut pas être une réponse en soi. ●

Propos recueillis
par Denis Thomas


[1] Romain Mazon, « La décentralisation est morte ! Vive la réforme territoriale »,
La Gazette des communes, 25 juin 2014.

[2] Pour le détail de es politiques : ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.cfm

[3] Voir les analyses très intéressantes de la Convergence nationale des Collectifs de Défense et de Développement des services publics : www.convergence-sp.org


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