Réforme territoriale, voulue par qui ? Pour qui ?

dimanche 14 septembre 2014  |  par  ÉÉ Revue  | 

L’organisation territoriale des États n’est pas immuable à un moment où la mise en place d’organisations supra- nationales (OCDE, UE) interroge leur souveraineté et leurs fonctions régaliennes : OTAN, Cour européenne de justice, FMI et BCE…

Des réformes territoriales sont en cours dans plusieurs pays européens. Les grandes tendances qui en émergent comme le regroupement de communes, la métropolisation d’agglomérations, la suppression d’échelons territoriaux intermédiaires et la création de super-régions traduisent une volonté politique d’inscrire dans la concurrence libérale des territoires considérés comme porteurs de marges d’économies d’échelles mais également comme facteurs potentiels de croissance.

Mais pour que cette compétition offre des opportunités de profits, encore faut-il aplanir les « particularismes » locaux (les services publics en France par exemple) et doter les pays d’Europe d’échelons politiques et administratifs comparables permettant une mise en application moins compliquée des décisions prises à Bruxelles.

De Sarkozy à Hollande…

En France, la réforme territoriale portée par Hollande s’inscrit dans le droit fil des attaques contre l’État social construit après 1945 et témoigne de la convergence d’orientations entre néo-libéraux.
Elle se place dans la continuité des modifications profondes apportées sur un temps relativement court qui ont touché l’architecture de l’État avec la volonté de le reformater aux attentes du capitalisme mondialisé.

Cette réforme est improprement qualifiée d’« acte III de la décentralisation » car, à l’inverse des actes I et II qui ont acté des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il s’agit là, dans la continuité de la réforme Sarkozy de 2010, de redistribuer les compétences entre collectivités (tout en en réduisant les financements !).
On peut parler d’un véritable jeu de bonneteau puisque certaines compétences pourraient être externalisées, voire privatisées ou même disparaître.

L’activisme parlementaire, les lobbyings d’associations d’élus comme l’ARF [1], les considérations électorales expliquent les vicissitudes qui jalonnent le parcours de ces textes. Tout ceci se déroule dans l’évitement du débat démocratique : la proposition de référendum avancée par le Sénat a été retoquée et le gouvernement a opté pour un examen des textes selon la procédure d’urgence.

Des contradictions fortes qui créent le flou

Les oppositions au sein même du camp gouvernemental alimentent les feuilletons sur la suppression des conseils généraux ou le droit d’option pour les départements à changer de régions après 2016.
Et les difficultés vont s’additionner : basculement prévisible de la majorité au Sénat en septembre 2014 ainsi que dans le contrôle des intercommunalités, risque de fronde des élus locaux…

Pourtant la convergence d’approches Sarkozy/Hollande est, sur ce terrain-là aussi, évidente : il s’agit à la fois de s’affranchir des cadres nationaux trop contraignants en diluant le triptyque républicain (communes, départements, État).
En privilégiant une approche économique présentée comme seule organisation « légitime » des territoires, il s’agit d’attaquer les symboles de l’État central.
De fait, la baisse de la DGF [2] va entraîner une pression des régions pour obtenir l’autonomie fiscale.
Cette adaptation de la loi au territoire rompt avec le pacte républicain d’égalité. La volonté de regrouper les régions et de les doter d’un pouvoir réglementaire a aussi à voir avec le recul du contrôle administratif de l’État et la remise en question des droits collectifs, des services publics et des cadres législatifs nationaux.

Les territoires enjeux de lutte de classes

On ne peut en rester au statu quo existant : inégalités territoriales, manque de péréquation, affaiblissement du rôle de l’État central dans les mises en œuvre des politiques publiques, insuffisance des moyens pour les services publics et absence d’effectivité d’accès pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire, renoncement à mener une réforme fiscale basée sur la justice sociale…
À l’opposé d’une ambition de réaménagement du territoire en vue de lutter contre les inégalités territoriales et de soutenir les territoires en difficultés, la réforme Hollande renforcera les inégalités et la compétition entre territoires en laissant également de côté les marges rurales.

Les dispositifs « faire-valoir » comme les conférences territoriales et les déclarations assurant de la priorité accordée à ces secteurs, censés rassurer les élus locaux, ne donnent pas le change et ne peuvent qu’accentuer le sentiment d’abandon par la puissance publique que vivent les populations dans ces territoires (fermeture des services publics) alimentant ainsi le vote d’extrême droite.

Cette réforme territoriale enfonce un nouveau coin dans les fondements de l’État social. Elle constitue un véritable hold-up sur les territoires, plus que jamais lieux de luttes politiques, économiques, sociales. Il nous revient d’en faire un réel enjeu de lutte de classes. ●

Denis Thomas


[1] l’Association des Régions de France regroupe les 27 régions de France

[2] Dotation Globale de Fonctionnement : elle constitue de loin la principale dotation financière de fonctionnement que l’État octroie aux collectivités territoriales.


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