Formation professionnelle : une loi au service des patrons

dimanche 19 janvier 2014  |  par  ÉÉ Revue  | 

L’idéologie de l’employabilité qui imprègne l’ANI apporte la touche finale au processus de refondation initié par le MEDEF au colloque de Deauville fin 1998 aboutissant à placer le salarié au point de jonction entre la compétitivité des entreprises et sa propre employabilité : « Titre I°, chapitre 1 : « Le niveau et l’évolution des compétences des salariés sont un levier déterminant de la compétitivité des entreprises ». Pierre Gattaz : « La réforme engagée (…) vise à améliorer l’employabilité des salariés ».

Le Compte Personnel de Formation suit cette logique d’individualisation des parcours professionnels. De plus, sont aussi actés :
- Plus de contraintes pour les salariés obligés de suivre des formations « correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ».
- Moins de liberté de choix pour les salariés obligés d’obtenir l’accord de l’employeur pour une formation sur le temps de travail ou «  libres » de se former hors temps de travail
- Moins de financement pour les salariés privés d’emploi
- Moins de fonds pour la formation professionnelle (la contribution « plan de formation » disparaît)

Le MEDEF n’a pas hésité à risquer la rupture avec la CGT (qui parlait de « provocation » à propos du projet) et avec la CGPME opposée à l’idée d’une contribution unique de 1 %. Mais la déclaration de la Délégation à l’emploi et à la FP affirmant que le gouvernement souhaitait faire sauter « le verrou de l’obligation légale en donnant plus de liberté aux entreprises car le principe “former ou payer” n’est pas très pertinent et a des effets pervers » a conforté le MEDEF dans sa stratégie de passage en force. Seuls les naïfs s’étonneront de la constitution de cette nouvelle alliance sur le champ des relations sociales.

Quant au projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », il s’inscrit dans l’esprit de l’ANI. Le choix de Hollande en faveur de la « compétitivité française » et sa politique du « socialisme de l’offre » est clair :

- page 1/28 « faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises »
- page 5/28 : « renforcer la compétitivité des entreprises »
- page 6/28 : « (…) un système faisant de la formation professionnelle un levier clef de la compétitivité de notre pays ».

Telle est bien la véritable nature politique de cette réforme voulue par le patronat, écrite par le MEDEF et transposée dans la loi par le gouvernement : au salarié d’utiliser son « compte personnel » pour se former hors temps de travail en vue d’attester de compétences en lien avec les besoins de l’économie. On est aux antipodes d’un système de Sécurité Sociale Professionnelle à construire, qui garantirait intégralement à chacun le maintien de son revenu quelque soit sa situation professionnelle (en activité, privé d’emploi, en formation…).

Jean-Marie Canu


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