Vers des jurys UMPopulaires ?, questions à Odile Barral

vendredi 17 juin 2011  |  par  ÉÉ Revue  | 

Après la disparition du juge d’instruction, le regroupement des tribunaux et leur éloignement des populations, voici que se pointent les jurys populaires au nom d’un prétendu rapprochement des citoyens avec la justice. Odile Barral, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature, nous livre son avis sur la question.

EE : Le gouvernement veut installer les jurés populaires en correctionnelle. Quel est le contexte et la genèse politique de ce projet ?
Odile Barral : Le président de la République et sa majorité n’ont cessé depuis des années d’attaquer publiquement les magistrats en raison de leur supposé laxisme (Nicolas Sarkozy avait commencé ces attaques dès 2002, lorsqu’il était ministre de l’intérieur). Ce projet est une commande politique du président de la République, annoncée lors de l’émission « Face aux français », dans une démarche purement électoraliste. Même si le ministre de la justice s’en défend, le projet de loi introduisant « les citoyens assesseurs » en correctionnelle repose sur une profonde défiance à l’égard de la magistrature, en partant du postulat erroné que les magistrats ne sont pas assez répressifs (la France n’a pourtant jamais eu autant de détenus depuis la Libération) et que des jurés populaires contribueraient à durcir les peines. La justice pénale doit être individualisée en fonction de chaque situation, elle n’a pas à être par principe plus répressive ou plus indulgente. Il n’est d’ailleurs pas évident que des citoyens assesseurs, confrontés à la difficulté de juger une personne comparaissant devant eux, soient obligatoirement plus sévères que des professionnels. Alors que l’ensemble des professionnels de justice – avocats, magistrats, greffiers, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse – et personnels pénitentiaires s’étaient mobilisés massivement depuis mars 2010 pour obtenir enfin les moyens de faire leur métier, l’annonce de création de postes de greffiers et de juges uniquement pour cette réforme que personne ne réclamait est ressentie comme une véritable provocation au regard de l’état de faillite des tribunaux.

EE : Alors que la carte des tribunaux est passée à la moulinette de la RGPP, quelles sont les conséquences pratiques d’un tel dispositif ?
O.B. : L’introduction de citoyens assesseurs impliquera au minimum un doublement du temps d’audience, puisqu’il faudra prendre beaucoup plus de temps pour leur expliquer l’affaire et délibérer, sauf à les réduire à un rôle de figuration. Si le nombre d’affaires poursuivies reste le même, on aboutira donc à un allongement des délais de jugement. Toutes les juridictions vont être confrontées à des problèmes d’effectifs ou de salles. Il est évidemment insupportable pour les syndicats professionnels de constater que le gouvernement est prêt à engager des dépenses pour ce dispositif, alors que quasiment aucun poste n’a été créé par exemple pour la réforme des mesures des tutelles et que le nouveau contrôle des hospitalisations forcées psychiatriques va se mettre en place à l’été prochain sans aucun moyen supplémentaire.

EE : Ce dispositif modifie-t-il en profondeur le système judiciaire et dans quels aspects ?
O. B. : L’organisation judiciaire va être encore plus compliquée, car cette procédure ne commencera qu’à titre expérimental dans certaines cours d’appel, ce qui signifie que l’on ne sera pas jugé de la même manière selon son domicile. Par ailleurs, en fonction de l’infraction poursuivie, on pourra être jugé ou non par un tribunal comprenant des assesseurs citoyens. L’organisation de la justice pénale va devenir encore plus incompréhensible pour les justiciables.
Dans le cas des comparutions immédiates, il pourra y avoir une première audience de mise en détention provisoire et une seconde audience de jugement quelques semaines plus tard, ce qui aboutira à augmenter le nombre d’incarcérations provisoires qu’on voulait réduire !
Compte tenu du discours particulièrement négatif tenu sur les mesures d’aménagement de peine, l’intervention des citoyens assesseurs dans les processus d’application des peines risque de réduire encore plus ces aménagements de peine, indispensables pour préparer la sortie de prison. ●

Propos recueillis par Springsfields Marin.

Assesseurs, késako ?

Peuvent être désignées « citoyens assesseurs » les personnes résidant dans le ressort du Tribunal de grande instance, inscrits sur les listes électorales, de plus de 23 ans, sachant lire et écrire français, n’ayant pas commis de délit au sens de l’article 256 du code de procédure pénal, dont la fonction n’est pas incompatible avec la loi (ministres, parlementaires, militaires, etc.) et ne figurant pas la même année au tirage au sort des assises. Le tribunal correctionnel est composé de 3 juges (un président et deux assesseurs) et de deux citoyens assesseurs. Ce tribunal prend les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine prise à l’encontre du prévenu. Enfin, le projet propose des mesures en matière de justice des mineurs, notamment la création d’un « dossier unique » de personnalité des délinquants mineurs, l’augmentation du nombre de places en centre éducatifs fermés et la création d’un tribunal correctionnel spécial avec des jurés.


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