Protocole “précarité” : “impactés”, les non titulaires ?

dimanche 27 novembre 2011  |  par  ÉÉ Revue  | 

L’étude annexée au projet de loi relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique, est parue en août. Dans les débats de la FSU, le nombre d’agents concernés par la titularisation a tenu une place centrale. Il faut donc se pencher de manière un peu précise sur les termes de cette étude.

Deux aspects du projet de loi sont déterminants : pour la titularisation, l’employeur décide du volume de titularisations et pour la « CDIsation », il est tenu de la proposer aux agents éligibles. L’étude précise que l’impact de ces deux mesures sur les agents non titulaires est soumise à des incertitudes liées à la difficulté de déterminer le nombre d’éligibles ainsi que le nombre d’emplois susceptibles d’être ouverts.

Tous les éligibles ne seront pas titularisés

Il est rappelé que les employeurs publics fixeront le nombre d’emplois offerts sur la durée du dispositif (4 ans) « afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif sans que pour autant la loi crée une obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats ». En clair, cela signifie que tous les contractuels remplissant les conditions d’éligibilité à la titularisation ne seront pas titularisés. Par ailleurs, la loi crée une proposition obligatoire par l’employeur d’un CDI aux agents en CDD, sous certaines conditions d’ancienneté, qui n’auraient pas ou ne souhaiteraient pas avoir accès à l’emploi titulaire.

Population éligible

Dans la FPE (fonction publique d’Etat), 26 200 agents, dont 9 905 dans l’éducation, sont éligibles à la titularisation à la date de promulgation de la loi. Dans la FPT (fonction publique territoriale), un nombre « potentiellement plus élevé », puisqu’on dénombre déjà 61 000 CDI, chiffre inconnu à la FPH (fonction publique hospitalière) où l’on compte 41 812 agents en CDI dont les conditions de rémunération plus favorables laissent penser qu’ils pourraient ne pas vouloir devenir fonctionnaires.

Des effets « globalement neutres en termes d’emploi public »

Titularisation et « CDIsation » permettraient le respect du plafond d’emplois des employeurs publics puisque les emplois et le financement des rémunérations des agents ayant-droits sont d’ores et déjà inscrits aux budgets. Une exception « marginale » : la titularisation d’agents en CDD à temps incomplet. C’est précisément pour « considérablement limiter cet impact potentiel » que le ministère a exigé une quotité de travail minimum de 70 %. L’étude précise d’autre part que la titularisation serait sans incidence sur le nombre de postes ouverts par les autres voies de recrutements « dans la mesure où les emplois offerts à ces modes de recrutement réservés seront ouverts par transformation des emplois et des crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés ». ●

Christian Navarro

Recours victorieux d’EVS aux prud’hommes

Exclus du projet de loi ANT car sous contrat de droit privé, les emplois de vie scolaire (EVS) se retournent vers les prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Dans près de 30 départements, aidés du SNUipp-FSU, ils se sont ainsi lancés dans des recours collectifs pour absence de formation. En échange de la prise en charge de 70 % du salaire par le ministère du travail, l’éducation nationale, employeur de ces personnels en emploi aidé, a des obligations, notamment en terme de formation professionnelle. Dans la plupart des académies, elle ne les remplit pas et propose au mieux une formation d’adaptation à l’emploi exercé par les EVS. Les jugements se succèdent depuis avril dernier et sont tous favorables aux EVS. Ce non respect de l’obligation de formation entraîne la requalification du contrat aidé à durée déterminée en CDI de droit commun. Celle-ci ne peut toutefois pas permettre le maintien ou la réintégration dans l’emploi des EVS. Les conséquences sont uniquement financières, l’EN ne respectant pas les règles relatives à la rupture d’un CDI en mettant un terme aux emplois aidés, elle est ainsi condamnée à payer aux EVS l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes peuvent atteindre 14 000 euros.

Si ces recours permettent de compenser partiellement et financièrement la précarité de ces emplois, ils ne permettent pas d’obtenir des solutions pérennes comme la création d’emplois de la fonction publique correspondant aux missions exercées par les EVS, ce qui permettrait de mettre fin à cette précarité néfaste tant à ces personnels qu’aux besoins des écoles et des élèves.

Arnaud Malaisé


Navigation par Thèmes