Les grands axes du futur projet de loi

samedi 26 janvier 2013  |  par  ÉÉ Revue  | 

Le discours de F. Hollande en octobre dernier avait tracé le cadre général. Par ailleurs, des pactes d’engagements réciproques ont déjà été conclus à l’Elysée et signés par le Premier ministre avec les représentants des différents échelons de collectivités (par exemple avec les régions sur l’emploi et la formation). Création d’un Haut Conseil des Territoires et de Conférences territoriales, élargissement du droit à l’expérimentation, allègement des normes…
Blocs de compétences réaffirmés par échelons mais maintien de la clause de compétence générale, pas de tutelle d’une CT sur une autre mais principe du chef de file. Pacte de gouvernance territoriale.
Aux régions le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports publics, la formation professionnelle…avec deux outils financiers : la Banque Publique d’investissement et les Fonds structurels européens Aux départements, l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance (hors assurance maladie), le domaine de l’action sociale (allocations de solidarité…).
Aux communes (ou plutôt aux intercommunalités), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), les transports urbains, l’eau…
Création de grandes métropoles et communautés métropolitaines, en charge d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social global.


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