Un budget 2013 de gauche ?

samedi 17 novembre 2012  |  par  ÉÉ Revue  | 

Le budget 2013 est-il de « gauche » ? Si l’on sait à peu près comment définir un budget (grosso modo des mesures touchant aux recettes et aux dépenses), la question du qualificatif « de gauche » ne peut que faire débat. Tentons cependant l’exercice.

Il ne suffit évidemment pas de se dire politiquement de gauche et de prendre des mesures pour que celles-ci soient automatiquement considérées comme « de gauche ». Schématiquement, sont qualifiées « de gauche » les mesures budgétaires et fiscales qui : renforcent la progressivité du système fiscal donc réduisent les inégalités, dégagent les ressources suffisantes pour financer l’action publique, soutiennent l’activité économique et l’emploi et soutenant la demande… Sur la base de ces quelques grands axes, les mesures peuvent être plus ou moins graduées : la progressivité peut certes être plus ou moins forte, la place de l’action publique plus ou moins importante, le soutien à l’activité économique plus ou moins tourné vers l’emploi et les salaires. C’est dire si qualifier un budget est complexe et affaire de point de vue…

Des mesures qui traduisent un certain changement

L’examen de la loi de finances pour 2013 appelle plusieurs commentaires. Incontestablement, avec l’instauration d’une tranche à l’impôt sur le revenu de 45 %, un alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle du travail, la création d’une taxe aboutissant à un taux marginal d’imposition des revenus de 75 % et le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), largement vidé de sa substance par Nicolas Sarkozy en 2011, le système fiscal sera plus progressif après l’adoption de ces mesures qu’avant. Tout aussi incontestablement, des mesures telles que l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial à l’impôt sur le revenu ou encore la limitation de la déduction des charges financières à l’impôt sur les sociétés n’auraient pas été prises sous un gouvernement « de droite ». Par voie de conséquence, s’il est difficile de dire si les mesures touchant aux recettes, autrement dit les mesures proprement « fiscales », sont plus ou moins « de gauche », il est en revanche certain qu’elles ne sont pas « de droite »… Cela suffit-il à se satisfaire d’un budget marqué par certaines mesures qui constituent indubitablement un « changement » au regard des politiques fiscales antérieures ? A l’évidence, non.
Tout d’abord, s’agissant des mesures fiscales, le « changement » ne constitue pas une véritable réorientation de la politique fiscale. Certaines mesures sont contestables. Il en va ainsi du maintien (même si celui-ci est aménagé par la décote donc moins injuste que le gel décidé par le précédent gouvernement) du gel du barème de l’impôt sur le revenu. D’autres sont manifestement insuffisantes. C’est le cas de l’ISF qui revient, mais sous une forme un peu plus modérée que l’ISF précédant l’allègement de 2011 tout en conservant ses niches fiscales (celles-ci représentent un coût équivalent à la moitié du rendement budgétaire de cet impôt). C’est également le cas de l’impôt sur les sociétés, à peine retouché alors qu’à l’instar de plusieurs candidats « de gauche » le candidat François Hollande avait évoqué la perspective d’un IS qui imposerait plus fortement la distribution de dividendes que l’investissement. C’est, enfin et surtout, le cas des très nombreuses mesures fiscales dérogatoires, également dénommées « niches fiscales » ou encore « dépenses fiscales » (et assimilées en cela aux dépenses publiques dans leur ensemble), qui parsèment le système fiscal français, le déséquilibrent et plombent son rendement. Au surplus, leur efficacité économique ou sociale n’est pas démontrée.

Les niches fiscales demeurent malheureusement en place

Le gouvernement a beau afficher un abaissement du plafonnement global des « niches fiscales » à 10 000 euros (qui devient ainsi la réduction d’impôt maximum que l’on peut obtenir en cumulant les niches comprises dans le plafonnement), ce plafonnement comporte peu de « niches » (une vingtaine) et ne concerne que l’impôt sur le revenu. Il ne constitue qu’une réponse partielle à un vrai problème structurel de la fiscalité française. Or, ces dispositifs sont coûteux, peu évalués et souvent injustes.
Il existe près de 500 « niches fiscales ». Elles sont particulièrement coûteuses : leur coût annuel global s’élève ainsi à 65 milliards d’euros pour les niches officiellement annexées à la loi de finances et à un montant presque équivalent pour celles qui sont dites « déclassées », c’est-à-dire qui ne sont plus identifiées en tant que mesures dérogatoires mais qui demeurent toujours bel et bien en place (parmi lesquelles la fameuse « niche Copé », une exonération d’impôt sur les sociétés sur les cessions de titres de participation). On rappellera que, pour 2012, le montant total des recettes fiscales nettes de l’Etat s’élèvera à 270 milliards d’euros. Le total des niches représente donc potentiellement 45 % des recettes nettes de l’Etat… Si toutes ne méritent pas d’être supprimées (l’exonération des intérêts du Livret A par exemple, qui constitue une aide à l’épargne populaire), encore faut-il au moins se donner les moyens d’évaluer leur efficacité.
Officiellement, une « niche » constitue une aide à un secteur d’activité (réduction d’impôt sur le revenu pour emploi d’un salarié à domicile, TVA à taux réduit pour certains travaux dans les habitations), à une région (les départements d’outre-mer), à une politique donnée (en matière d’épargne)… Cette aide est donc logiquement censée produire un résultat. Mais celui-ci est très rarement mesuré. En clair, le Parlement n’est jamais informé du résultat (en termes d’emplois, d’activité économique, de politique sociale…) des mesures fiscales dérogatoires en vigueur, il n’est donc pas en mesure de se prononcer sur leur efficacité. Un comble lorsqu’on sait qu’avec la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), c’est l’efficacité de la dépense publique qui prévaut et qui doit être la préoccupation des parlementaires lors du vote des lois de finances…
Les niches introduisent également des injustices profondes. En 2008, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait dénoncé la « régressivité de l’impôt » sur le revenu due à l’existence des niches fiscales. Une minorité aisée de contribuables bénéficie en effet de l’essentiel de ces allègements d’impôts. Le plafonnement global n’a fait que limiter les excès, il ne les a pas empêchés. Coûteuses, peu efficaces, injustes, les « niches fiscales » auraient mérité d’être revues. Cela n’est malheureusement pas le cas.

La « compétitivité » prime sur la justice fiscale

Au-delà du budget 2013, la remise du rapport Gallois sur la compétitivité et les mesures annoncées dans la foulée ont de quoi interroger. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), élément central du dispositif gouvernemental, représentera un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, une somme à rapprocher du rendement net de l’impôt sur les sociétés (39 milliards d’euros en 2011) et de l’impôt sur le revenu (51 milliards d’euros en 2011). Outre son coût, plusieurs questions se posent en termes d’efficacité et d’effets pervers potentiels du CICE. Les plus grandes entreprises sont celles dont le taux réel d’imposition est le plus faible (il s’élevait à 8 % pour les entreprises du CAC 40 et à 13 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés). Ce ne sont, en outre, pas forcément celles qui sont le moins armées dans la compétition économique. Leur accorder un crédit d’impôt, alors qu’elles paient déjà peu d’impôt sur les sociétés, risque de constituer une aide inutile et coûteuse donc inefficace, voire, s’agissant d’un crédit d’impôt, de leur en rembourser une partie.
Le relèvement de la TVA et de la fiscalité « écologique » opère un transfert de charge de 10 milliards d’euros sur les ménages et sur les agents économiques non assujettis à la TVA (les petites entreprises, les services publics) qui en supportent en définitive la charge. Le cas de la fiscalité écologique est intéressant. Le double dividende a été l’objectif de plusieurs Etats européens qui ont baissé le coût du travail et relevé les impôts écologiques afin de favoriser l’emploi et l’environnement. Le bilan précis, social et environnemental, de ces réformes est très discuté. Dans la plupart des cas, les impôts écologiques se sont avérés n’être que des impôts sur la consommation, à l’image de la TVA. Car si, en théorie, les impôts environnementaux ont une assiette « biodégradable », leur rendement doit diminuer s’ils sont efficaces, les Etats ont besoin de ressources pérennes. De véritables impôts environnementaux restent donc à construire, loin des préoccupations en termes de « compétitivité ».
Enfin, la réduction de 10 milliards d’euros de la dépense publique sera particulièrement douloureuse pour les services publics qui la subiront concrètement. De fait, l’ensemble de ces mesures budgétaires paraissent bien peu « de gauche »…

Vincent Drezet, Solidaires Finances Publiques


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