Loi sauvadet, l’heure du bilan

La Fonction publique est le premier employeur de personnels non titulaires et/ou en situation précaire.

Entre les agents non titulaires, relevant du droit public, et les contrats aidés, relevant du droit privé, c’est près d’un million de personnes qui travaillent dans la Fonction publique, soit environ 20 % du total des agents.

Après la loi Sapin en 2001, un quinzième dispositif pour la résorption de la précarité a été mis en œuvre en mars 2012. La loi Sauvadet est la traduction législative du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre l’État et 6 organisations syndicales pour « sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels. » La FSU et Solidaires s’étaient opposées à ce dispositif.

Ce nouveau plan comprend trois volets :

✓ l’ouverture durant 4 ans (jusqu’au 13 mars 2016) de voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois,

✓ la transformation en CDI des CDD des agents justifiant d’une durée de service d’au moins 6 ans auprès de leur employeur à cette même date (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans),

✓ la clarification et l’harmonisation des cas de recours aux contractuels et la redéfinition des conditions de durée et de renouvellement des contrats.

**Un chiffre et une inégale répartition…

120 000, c’est le nombre de titularisations attendues d’ici 2016.
Dans la FPE, de 38 000 à 39 000 contractuels sont éligibles : 62 % font partie de la catégorie A, 17 % de la catégorie B et 21 % de la catégorie C.

La catégorie A est sur-représentée alors qu’elle ne représente qu’un tiers des contractuels.

Les catégories B et C, qui sont aussi les plus précaires, demeurent ainsi les plus fragiles.

Le constat est le même dans la FPT :

42 800 personnels sont éligibles avec des prévisions de recrutement d’environ 32 000 (75%) dont 18 000 au titre de la période 2013-2014 (15 000 personnes ont été titularisées au 31/12/13) :
32 % en catégorie A, 25 % en catégorie B, 43 % en catégorie C
Dans la FPH, 44 000 contractuels sont éligibles. ●